• Formalités juridiques allégées pour les EURL et SASU
  • Une nouvelle étape vient d’être franchie en faveur des petites SARL et SAS avec un seul associé. Chronologie des simplifications.
  • Les pouvoirs publics continuent d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) dont l’associé unique est une personne physique qui en assume personnellement la gérance (dans les EURL) ou la direction (en SASU).
  • Ces simplifications visent les obligations à la charge de l’entreprise au moment de l’approbation de ses comptes annuels.
  • 1re étape :
  • Approbation des comptes par dépôt au greffe
  • D’abord pour les EURL. Depuis août 2005, lorsque l’associé unique personne physique d’une EURL est son seul gérant, l’appro- bation des comptes annuels de l’entreprise peut résulter de leur seul dépôt au greffe du tribunal de commerce accompagné du rapport de gestion et de l’inventaire dans les 6 mois de la clotûre de l’exercice.
  • Attention, cet assouplissement ne dispense pas le dirigeant de consigner dans le registre des décisions sa décision d’affectation des résultats.
  • Puis pour les SASU. Au 1er janvier 2009, cette facilité a été étendue aux SASU dont l’associé unique personne physique assure la direction.
  • 2e étape :
  • Dépôt du rapport de gestion supprimé
  • Étape suivante : le dépôt au greffe des comptes d’EURL et de SASU, dirigées par leur associé unique personne physique, n’a plus besoin d’être accompagné du rapport de gestion. Ce document doit néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
  • De plus, le dirigeant de ces sociétés n’est plus tenu de porter sur le registre des décisions le récépissé du dépôt des comptes au greffe.
  • Entrée en vigueur : ces nouveautés s’appliquent depuis le 6 août 2008 pour les EURL et le 1er janvier 2009 pour les SASU.
  • 3e étape :
  • Suppression du rapport de gestion
  • Dernière étape : une loi du 19 octobre 2009 vient de supprimer l’obligation d’établir un rapport de gestion pour lesdites sociétés ne dépassant pas deux seuils parmi trois (total du bilan, chiffre d’affaires HT et effectif salarié moyen) à la clotûre de l’exercice.
  • Ces seuils vont être fixés par décret. Selon les débats parlementaires, ils pourraient correspondre à ceux fixés pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :
  • – 1 000 000 € dans les SASU et 1 550 000 € dans les EURL pour le bilan ;
  • – 2 000 000 € dans les SASU et 3 100 000 € dans les EURL pour le chiffre d’affaires ;
  • – 20 salariés dans les SASU et 50 salariés dans les EURL.
  • Entrée en vigueur. Elle sera déterminée par le décret fixant les seuils.
  • Source. Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20.

MAJ DU 11/01/2010 SUITE A CET ARTICLE NOUS AVONS ETE INTERVIEWE PAR LA TRIBUNE