Impossible de renouveler la periode d'essai du salarie sans son accord

* Impossible de renouveler la période d'essai du salarié sans son accord * Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut en aucun cas décider unilatéralement de renouveler la période d'essai. Même si la convention collective applicable prévoit une simple information du salarié, cette disposition conventionnelle doit être écartée, et l'accord exprès du salarié sollicité et obtenu (circ. DGT 2009-5 du 17 mars 2009 ; cass. soc. 25 novembre 2009, n° 08-43008, BC V n° 265).
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Taxe annuelle vehicules les plus polluants des 2010

# Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €. # # Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d'au moins 2 ans ou avec option d'achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.
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TVA Conges annuels : obligations declaratives allegees

TVA Congés annuels : obligations déclaratives allégées Pendant la période estivale, le fisc assouplit les modalités de déclaration de la TVA.
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TVS et autres taxations : le segment N1… maj 09/2010 : la fin

a directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
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Le seuil de l obligation de paiement par cheque est fixe

Le seuil au-delà duquel une dette doit être payée par chèque ou moyen assimilé est fixé à...
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Minorez vos acomptes de CVAE du degrevement attendu pour 2010

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu du dégrèvement transitoire à la date de paiement de chaque acompte.
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ADHESION DES EURL IS A UN CGA

En l’état actuel des textes, aucune date limite d'adhésion à un OGA n'est exigée à condition qu'elle intervienne pendant l'exercice concerné. Cette position vient de nous être confirmée par l’administration fiscale.
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ISF 2010 : derniers arbitrages avant le 15 juin

Quelques conseils pour vous aider à rédiger votre copie, si, comme près de 550 000 redevables, vous devez déclarer et payer votre ISF 2010 d'ici le 15 juin minuit.
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Cheques-Vacances pour les petites entreprises

Le Chèque-Vacances est maintenant facilement accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise.
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REPORT Date limite de depot de la declaration commune des revenus (DCR) 2009

Les travailleurs indépendants, les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société doivent transmettre, chaque année, leur déclaration commune de revenus (DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI).
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Delais bilans, liasses fiscales 2035, 2031, 2065 et tva CA12 : expert comptable a Paris, dans le 92 ou aux antilles

Rappel des delais pour vos bilans et declarations fiscales 15 avril : solde de l impot sur les societes 4 mai : declarations bnc 2035 , bic 2031 ou societes 2065 4 mai : declaration annuelle pour la tva regime simplifie CA12 Pour les retardataires nous pouvons encore vous aider mais depechez vous
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Appel aux auto-entrepreneurs

Je recherche des auto-entrepreneurs qui souhaiteraient voir leur portrait publié sur ce blog. Si cela vous dit de répondre à quelques questions par mail et de promouvoir ainsi votre activité, merci de me contacter en laissant votre mail (dans le champ dédié à cet effet) dans les commentaires de ce billet. Laissez moi également une description rapide de votre activité, je vous recontacterai par mail avec les questions.
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Auto entrepreneurs et activités artisanales

Obligation d'attester de sa qualification professionnelle dans la déclaration de création de certaines activités artisanales réglementées Désormais, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'immatriculation…
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Investir dans une PME avec le soutien du fisc

Prolongé jusqu'en 2012, le bonus fiscal accordé aux particuliers investissant dans une PME constitue un indéniable outil de défiscalisation.
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La lettre des Experts Comptables franciliens N°78

L’information est au cœur du métier de l’expert-comptable. Les TIC optimisent la collecte et le traitement des informations et permettent ainsi d’améliorer le service apporté aux clients. Le Francilien Info Entreprises a rencontré Michel Bohdanowicz, Vice président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France en charge de la commission Innovation et Technologies et féru de ces sujets. Interview.
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Le bureau du futur, c est maintenant

Les technologies de l’information et de la communication se sont démocratisées, leur coût diminue régulièrement, elles offrent de plus en plus de possibilités aux professionnels et impactent considérablement nos modes de travail. Quelles sont ces technologies ? Quelles possibilités ouvrent-elles ?
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Auto-entrepreneurs artisanaux : l'inscription au repertoire des metiers devient obligatoire

Auto-entrepreneurs artisanaux : l'inscription au répertoire des métiers devient obligatoire. C'était une revendication des artisans déjà en place : les nouveaux auto-entrepreneurs leur faisaient une concurrence déloyale en étant dispensés de cette inscription.
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Majoration pour enfants et droits a la retraite des salaries

Lors du calcul de leur retraite de base, les mères bénéficiaient d'une majoration de durée d'assurance d'au plus 8 trimestres par enfant. Cet avantage, jugé discriminatoire à l'égard des pères, est remplacé par une majoration de 4 trimestres par enfant à la mère liée à la maternité et une majoration de 4 trimestres par enfant au père ou à la mère liée à l'éducation pendant 4 ans après la naissance ou l'adoption.
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Nouvel outil de simulation auto-entrepreneur liberal 2010

Le conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, propose sur son site un ensemble de conseils et d'outils dédiés aux auto-entrepreneurs. Parmi eux, on retrouve un outil de simulation d'activité libérale qui vous permet de comparer le statut d'auto-entrepreneur avec d'autres régimes. Celui-ci se présente sous la forme d'un fichier Excel à compléter.