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Nos services : l'expertise-comptable et le commissariat aux comptes mais aussi les conseils en gestion, l'assistance aux controles fiscaux ou les missions d'assistance pour les implantations en informatique de gestion , ISF impot solidarite sur la fortune ....
Une interrogation, un probleme fiscal, comptable..., un besoin d'explication sur vos comptes, n'hesitez pas a nous contacter.
Exoneration des plus-values des petites entreprises 151 SEPTIES
2015 : exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes. En fait, le seuil est passe en quelques annees de 300000 a 250000... voila comment l Etat augmente ses recettes en disant qu il…
Prets interentreprises de moins de 2 ans
Modification du monopole des banques
A mon avis : Bonne mesure meme si peu vu
Prêts interentreprises de moins de 2 ans à destination des petites et moyennes entreprises
Les sociétés par actions et les S.A.R.L., ayant des comptes excédentaires…
LOI MACRON : INSAISISSABILITE RESIDENCE PRINCIPALE
La residence principale d'un entrepreneur individuel devient insaisissable
Depuis le 7 août 2015, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour…
LOI MACRON : huissiers et recouvrement petites creances
Nouvelle procédure simplifiee de recouvrement des petites créances
Des publication du decret d'application prevue au plus tard le 1er janvier 2016, les huissiers de justice pourront mettre en œuvre une nouvelle procedure simplifiee de…
ADP pour etablissement recevant public ERP
ATTENTION A L ECHEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2015
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)…
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE DES BIENS INDUSTRIELS
Une majoration temporaire de l amortissement des biens industriels est annoncee
Dossier de presse 8-4-2015
Les investissements industriels des entreprises réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016 pourraient bénéficier…
Bareme simplifie et officieux pour l evaluation des fonds de commerce
Evaluation des fonds de commerce
ATTENTION Ce bareme n'a aucun caractere officiel, il peut etre utilise par les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne). Il doit être manie avec precautions en prenant en compte que :
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Experts comptables : minimas de la convention collective au 1/4/2014
Le 4 avril 2014, la delegation patronale ECF et IFEC a signe un accord relatif a
la revalorisation de la grille des salaires applicable dans les cabinets d expertise
comptable et de commissariat aux comptes.
2014 03 : Le Bareme Kilometrique pour 2013 des frais de voiture et de deux roues
Les depenses relatives a l utilisation d une automobile, d un vélomoteur, d un scooter ou d une moto peuvent être evaluees par l application d un bareme kilometrique fixe par arrete du ministre charge du budget.
NB : le bareme kilometrique s applique finalement aux vehicules electriques
Responsabilite penale des dirigeants : du nouveau ...
Responsabilité penale des dirigeants : Une peine complémentaire vient d'être ajoutée : l'interdiction de droits civiques, civils et de famille. Ainsi, un abus de biens sociaux commis après le 12 octobre 2013 pourra conduire le dirigeant à être inéligible pendant 5 ans.
TOUCHE PAS A MA RETRAITE !!!
Comme l UNAPL, la CAVEC soutient que ce rapport est « oriente », afin de «justifier les mesures d étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les regimes des professions liberales ».
SEPA : Les PME nont pas encore initie leur migration
Ce qu’implique le SEPA ?
Des changements techniques et informatiques
Et des changements structurels
Au-delà d’une mise à niveau de l’outil informatique, le passage à la norme SEPA implique de manière plus ou moins significative les services suivants des entreprises : la comptabilité, la trésorerie, le contentieux, le juridique, le commercial, le RH, l'informatique.
l obligation pour les petites entreprises de deposer leurs comptes annuels !!!
maj du 22/4/2012 : LA FAUSSE SIMPLIFICATION A LA FRANCAISE !!
Par le maintien de l’obligation de depôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs differents partenaires et de preserver la connaissance fine de la situation financière du secteur prive necessaire aux administrations publiques.
Synthese sur le nouveau credit d impot pour la competitivite et l emploi CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
CICE LA SYNTHESE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
Àu 1er octobre 2012, les entreprises soumises a l IS auront l obligation de teletransmettre leurs declarations et paiements de TVA
À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS auront l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.
À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA. Leur obligation en matière de TVA concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.
Greffe tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels
Greffe du tribunal : a partir de septembre un seul exemplaire suffira pour le depot des comptes annuels
La loi de « simplification du droit » de mars dernier a supprimé l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (c. com. art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés).
Que vaut un Expert-comptable gratuit ?
Que vaut un Avocat / Expert-comptable gratuit ?
Rien… puisqu’il est gratuit !
Cession d entreprise : fiscalite en hausse et c est pas fini ...
Taxe sur les hauts revenus, imposition des plus-values, droits de donation... La fiscalité a déjà été alourdie pour les patrons qui vendent leur entreprise. Et ce n est pas fini ...
Loi de simplification du droit : dispense de publication au greffe du rapport de gestion
Jusqu'à présent, les sociétés commerciales étaient tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels et rapport de gestion en double exemplaire dans le mois qui suit l'approbation des comptes (c. com. art. L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23).
Cette obligation vient d'être retouchée sur trois points par la récente loi de simplification du droit (article 9).
SAS : echeancier comptable et fiscal 2012
Echéanciers comptables et financiers 2012 - SAS